Obligation de porter un équipement de protection individuel

Obligations de l'employeur en ce qui concerne la conformité aux normes des lunettes de protection

OBLIGATIONS LEGALES
Loi sur l'assurance accidents (LAA)
"L'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnelles, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données."
Selon l'art. 83 al. 1 LAA, c'est le Conseil Fédéral qui édicte les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et d'autre nature destinées à prévenir les accidents et maladies professionnelles dans les entreprises.
 
Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)
L'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), qui est une ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance-accidents, prévoit ce qui suit à son art. 5 :
"Si les risques d'accidents ou d'atteintes à la santé ne peuvent pas être éliminés par des mesures d'ordre technique ou organisationnel, ou ne peuvent l'être que partiellement, l'employeur mettra à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle (EPI) tels casques de protection, protège-cheveux, lunettes et écrans de protection(...)".
Selon l'art. 11 a OPA, l'employeur doit faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l'exigent.
Si l'appel à un spécialiste de la sécurité au travail est nécessaire selon les directives, celui-ci conseille l'entreprise sur le choix des installations de protection et des EPI (art. 11 e al. 1 lit b ch. 3 OPA).
L'art. 24 OPA prévoit ce qui suit :
"Des équipements de travail ne peuvent être employés dans les entreprises au sens de la présente ordonnance que dans la mesure où ils ne mettent pas en danger, s'ils sont utilisés avec soin et conformément à leur destination, la sécurité et la santé des travailleurs.
L’exigence visée à l'al. 1 est notamment considérée comme remplie si l'employeur emploie des équipements de travail qui répondent aux exigences des prescriptions relatives à la mise en circulation."
NORMES
Ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT)
L'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques est une des ordonnances d'exécution de la Loi Fédérale sur la Sécurité d'Installations et d'Appareils techniques.
Les équipements de protection comptent au nombre des appareils techniques (art. 2 al. 3 OSIT).
Sont réputés équipements de protection individuelle (EPI) les équipements visés à l'art. 1 de la directive CE n 89/686 du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (art. 2 al. 3 OSIT)
 
Directive CE 89/686
La Directive CE 89/686 définit comme EPI tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de se protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité (art. 1 ch. 2).
 
Norme EN 166
La norme EN 166 est une norme établie par un organisme privé, mais adoptée par le comité européen de normalisation (v. préambule à la directive 89/686/CEE).
La norme EN 166 définit les exigences d'aptitude à l'emploi des équipements de protection individuels de l'œil de types divers et comprend des considérations générales telles que :
  • Désignation
  • Classification
  • Spécifications de base applicables à tous les protecteurs de l'œil
  • Diverses spécifications particulières et optionnelles
  • Attribution des spécifications, essais et application
  • Marquage
  • Information pour les utilisateurs
Conseils du Secrétariat d'état à l'économie
Les lunettes de protection sont des lunettes dont le but est de protéger les yeux des influences extérieures : éclats, poussière, rayonnement (p. ex. lunettes de soleil ou lunettes pour le soudage), etc.
En ce qui concerne les appareils de protection des yeux, c'est la norme SN EN 165:1995 qui s'applique. Les lunettes de protection sont des équipements de protection individuelle (EPI) au sens de l'art. 2 al. 3 OSIT. La nouvelle réglementation (LSIT, OSIT) correspond à celle de la communauté européenne et doit être appliquée en Suisse sans exception depuis le 1er janvier 1997.
Si vous recevez des lunettes de protection finies de votre fournisseur, exigez qu'il vous donne la déclaration de conformité correspondante et contrôlez en particulier si la dénomination de la monture et des verres est correcte au sens de la norme européenne EN 166 : 2001 "Protection individuelle de l'œil - spécifications".